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Facturation
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Si l'acheteur souhaite recevoir la facture de la marchandise commandée, il est tenu d'en faire la demande explicite au moment de l'achat et NON par la suite, en indiquant les détails (numéro de TVA et en-tête complet), comme au moment de l'expédition, en ne précisant rien , il est enregistré le prix de vente relatif, donc la facture ne peut pas être demandée ultérieurement car un document fiscal a déjà été enregistré.
Aucune modification de la facture et/ou du reçu ne sera possible après son émission.
Les ventes de produits effectuées via Internet sont en fait comparables à des ventes par correspondance, et donc la disposition contenue à l'article 2 lettre oo) du décret présidentiel 21.12.1996 n 696 est applicable à ces ventes, qui prévoit l'exemption de l'obligation de délivrer le reçu ou le reçu.
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